Fichepratique

Le congé bonifié (agents contractuels)

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Mise à jour le 25 nov. 2023 | Référence : 13682

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de 2020 sur les congés bonifiés permet aux agents contractuels de l'État sous CDI de bénéficier de congés plus fréquents, tous les 24 mois, mais d'une durée réduite à 31 jours. Ce dispositif, étendu aux agents contractuels, exclut ceux en CDD et ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les congés bonifiés sont conditionnés par la conservation des centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans le territoire d'origine, avec prise en charge des frais de voyage.

  • Quels sont les critères pour bénéficier d'un congé bonifié en tant qu'agent contractuel de l'État sous CDI ?
  • Comment la réforme de 2020 a-t-elle modifié les congés bonifiés pour les agents contractuels ?
  • Quels frais sont pris en charge lors d'un congé bonifié pour les agents contractuels ?

Jusqu’alors, les congés bonifiés étaient accordés aux seuls fonctionnaires ultramarins exerçant leurs fonctions en métropole, et dans la fonction publique de l’État, aux fonctionnaires métropolitains exerçant leurs fonctions dans les territoires d’outre-mer.

Sous certaines conditions, il permettait, tous les 36 mois, d’obtenir une bonification des droits à congé accordant aux bénéficiaires de s’absenter jusqu’à 65 jours consécutifs du service.

Le président de la République avait annoncé dans un discours du 28 juin 2018 portant sur la restitution des Assises des outre-mer qu’une réforme, reposant sur des congés bonifiés plus fréquents mais pour une durée moins longue, serait présentée en 2020.

La fiche présente le champ d’application de cette réforme, les caractéristiques et les droits attachés au congé bonifié.

1.

Une introduction récente pour certains agents contractuels

Réforme de 2020

Afin de prendre en compte les évolutions de la société en matière de prise de congés plus fréquents et plus courts ainsi que les mutations des moyens de transport, le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 écourte les droits à congés bonifiés à 31 jours consécutifs maximum d’absence du service, alignant cette durée d’absence sur le droit commun des congés annuels. Le nouveau dispositif permet en revanche de s’absenter plus fréquemment, tous les 24 mois, et est étendu aux agents contractuels de l’État sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Entrée en vigueur

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 modifiant le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 est entré en vigueur au lendemain de sa publication, le 5 juillet 2020.

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